Depuis 2017, les entreprises publiques doivent envoyer des factures électroniques, en respectant une ordonnance de 2014 qui encourage le développement de la facturation électronique.
A partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises devront utiliser des factures électroniques. En janvier 2025, les entreprises de taille moyenne devront en faire de même. Enfin, en janvier 2026, toutes les entreprises seront tenues de transmettre toutes leurs factures électroniques à leurs clients et fournisseurs via un système de facturation dématérialisé. Cette obligation s'applique également aux factures en devises étrangères, ainsi qu'aux factures hors taxe et taxes comprises.
L'objectif de cette obligation est de renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions commerciales, ainsi que de faciliter la vérification et la tenue des comptes. La facturation électronique permet également de réduire les erreurs de saisie et les retards dans le traitement des paiements.
Les entreprises doivent s'assurer que leur système de facturation électronique est conforme aux normes techniques définies par l'administration fiscale française, notamment en ce qui concerne la sécurité des données et la traçabilité des transactions. Les entreprises peuvent opter pour un système de facturation interne ou pour un prestataire externe, en fonction de leurs besoins et de leur budget.
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique peut entraîner des pénalités financières pour les entreprises. Il est donc important de se conformer à cette obligation dès que possible pour éviter tout problème futur.