La généralisation de la facturation électronique modifie les conditions de gestion des litiges entre entreprises. À compter de 2026, la facture sera contrôlée, tracée et obligatoirement échangée via une Plateforme Agréée (PA). Cette évolution affecte la nature des litiges, le moment où ils interviennent dans le processus et aussi le rôle des intermédiaires. Ici, la PA ne tranche pas les différends commerciaux, mais elle peut encadrer et documenter leur traitement.
La facture électronique et la gestion des litiges
Avec la réforme, une facture conforme n’existe juridiquement que si elle transite par une PA immatriculée par l’administration fiscale.
Concrètement, la facture est émise dans un format structuré ou mixte (Factur-X, UBL, CII). Elle est contrôlée avant la transmission et son cycle de vie fait l’objet d’un suivi minutieux, balisé par les statuts normalisés.
En cas de litige, la question ne porte pas tant sur le fond (prix, prestation, délai), que sur la conformité du flux.
Une facture qui ne serait pas transmise par une PA, ou avec des données incomplètes, peut être contestée, refusée ou rejetée, indépendamment d’un éventuel désaccord commercial.
Le rôle de la Plateforme Agréée lors d’un litige
La Plateforme Agréée peut jouer le rôle de tiers de confiance technique et fiscal, sans toutefois se substituer aux parties.
Sécurisation en amont
Avant la transmission, la PA contrôle par exemple les champs obligatoires (identité des parties, montants, TVA, dates). Elle vérifie la conformité du format et assure le routage vers la bonne plateforme destinataire via l’annuaire central.
Ce contrôle limite les litiges liés à des erreurs formelles, mais il n’empêche pas une contestation sur le fond.
Traçabilité des échanges
La PA conserve les preuves de dépôt, de transmission et de statuts. En cas de litige, ces éléments permettent d’établir :
- la date de mise à disposition de la facture ;
- son statut exact (déposée, rejetée, refusée, corrigée) ;
- les actions réalisées par chaque partie.
Cette traçabilité constitue un élément de preuve, même si elle ne clôt pas pour autant le litige commercial.
Transmission des informations à l’administration
Indépendamment du différend entre les parties, la PA transmet les données requises à l’administration fiscale (e-invoicing et e-reporting).
Rejet, refus, correction : comment ça marche ?
La réforme introduit une distinction claire entre plusieurs situations, souvent confondues aujourd’hui.
Facture rejetée
Le rejet intervient avant acceptation par le client, généralement pour des raisons techniques ou fiscales :
- format non conforme ;
- données obligatoires manquantes ou incohérentes ;
- erreur de routage.
Dans ces situations, la facture est considérée comme non émise et aucune exigibilité de paiement ne peut être invoquée.
Facture refusée
Le refus intervient après réception, à l’initiative du client, pour des motifs commerciaux ou contractuels :
- désaccord sur la prestation ;
- erreur de prix ;
- litige sur les quantités ou délais.
La PA enregistre le statut, mais n’analyse pas le motif. Le traitement du litige relève exclusivement des parties.
Facture corrigée ou annulée
Selon la situation, la résolution pourra passer par :
- l’émission d’un avoir ou d’une facture rectificative ;
- ou l’annulation suivie d’une nouvelle facture conforme.
Là encore, la PA assure la circulation et la traçabilité des flux, sans arbitrage.
Les limites du rôle de la Plateforme Agréée
La Plateforme Agréée ne doit pas être perçue comme un juge ou un médiateur.
Ses limites sont clairement établies par le cadre réglementaire :
- elle ne qualifie pas juridiquement un litige commercial ;
- elle n’interprète pas les contrats ;
- elle n’impose pas une résolution.
Sa responsabilité porte sur la conformité, la sécurité et la traçabilité des flux, mais pas sur leur contenu.
En cas de manquements répétés, la PA peut elle-même être sanctionnée, voire perdre son immatriculation par l’administration fiscale.
Avec la facturation électronique, le litige change de cadre.
La Plateforme Agréée ne règle pas les différends, mais elle structure les échanges, fiabilise les preuves et réduit les zones d’incertitude en matière de procédure.
Pour les directions financières, juridiques et SI, tout se joue sur la maîtrise des statuts, des flux et de la qualité des données. L’objectif est d’éviter que des litiges commerciaux n’entraînent des blocages opérationnels ou fiscaux.
Dans cet environnement normé, la capacité à documenter précisément chaque étape du cycle de vie de la facture est un facteur clé de la sécurisation des process.
